Mentions légales et conditions générales !
Tout savoir sur nos mentions légales et nos conditions générales, pour être au top !
Mentions légales
Identité de l'entreprise :
- Dénomination sociale : Ma Solution formation
- Forme juridique : Société à responsabilité limitée
- Adresse du siège social : 6 ruelle des Hortensias, Avenue Desbassyns
- Montant du capital social : 8 000 €
- Numéro d’immatriculation au RCS : 904 942 885 RCS Saint-Denis de La Réunion
- Numéro unique d’identification (SIREN) :
Contact :
- Email : contact@masolutionformation.re
Téléphone : 0262 730 091 - Numéro d’identification à la TVA :
Identité de l'hébergeur du site :
- Nom ou dénomination sociale : Société Ligne Web Services (LWS.fr)
- Adresse : 10 rue Penthièvre, 75008 Paris, FRANCE
- Numéro de téléphone : 01 77 62 30 03
Protection des données personnelles :
Les informations recueillies à travers notre site sont destinées exclusivement à l’usage de Ma Solution Formation. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour l’exercer, adressez-vous à notre service client à l’adresse email contact@msf.re.
Conditions Générales de Vente (CGV)
1.Objet et champ d'application
Suite à la commande d’une formation, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.
2.Documents contractuels
A la demande du Client, MA SOLUTION FORMATION lui fait parvenir en double exemplaire une convention de prestation. Le client engage MA SOLUTION FORMATION en lui en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire de la convention portant son cachet commercial. Une facture de la totalité de la prestation est adressée dès la prestation achevée. Une prestation est définitivement validée lorsque la convention et les conditions générales de vente sont signées. A l’issue d’une action de formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client.
3.Prix, facturation et règlement
Tous nos prix sont indiqués HT (TVA 8,5%). Toute formation commencée et stoppée du fait du client est due en totalité. Sauf mention contraire, le montant comprend les frais de déplacement et de bouche du formateur. Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la société MA SOLUTION FORMATION à réception de facture et dans un maximum de 30 jours calendaires. En cas de non‐paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, MA SOLUTION FORMATION se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours et /ou à venir.
4.Règlement par un OPCO
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il appartient au Client de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande. Le règlement de la prestation par l’entreprise ne saurait être impacté par une prise en charge partielle ou nulle de l’OPCO. MA SOLUTION FORMATION ne pratique pas la dérogation, sauf mention contraire explicite dans la convention.
5.Références
Le client accepte d’apparaitre comme référence de MA SOLUTION FORMATION sur les actions effectivement mises en œuvre.
6.Pénalités de retard.
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441‐6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
7.Conditions d’annulation et de report de l’action.
Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût‐ce en cas de force majeure : une fois la convention signée, une prestation d’un montant égal ou supérieur doit être prévue dans les 6 mois suivant l’annulation, aux dates définies entre le client et MA SOLUTION FORMATION. Des mentions complémentaires peuvent être citées dans les conventions de prestation.
8.Propriété intellectuelle et copyright.
L’ensemble des outils, fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale) utilisés par MA SOLUTION FORMATION pour assurer les prestations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
Le client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de MA SOLUTION FORMATION. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations ou de prestations de conseil/accompagnement.
9.Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à MA SOLUTION FORMATION en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de MA SOLUTION FORMATION pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
10.Renonciation
Le fait, pour MA SOLUTION FORMATION de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
11.Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre MA SOLUTION FORMATION et ses Clients. Attribution de compétence : tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint‐Denis, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de MA SOLUTION FORMATION qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
12.Election de domicile
L’élection de domicile est faite par MA SOLUTION FORMATION à son siège social à Avenue Desbassyns – 6, ruelle des Hortensias – 97490 STE CLOTILDE.
Rejoignez nos apprenants !
Ce site a été financé à l’aide du FEDER (REACT-UE) dans le cadre de la réponse de l’Union européenne à la pandémie COVID-19. L’Europe s’engage à La Réunion